automation42LE WEB DES COMMERCES

INFORMATIONS JURIDIQUES

Conditions générales d’utilisation

1. Objet et périmètre

Les présentes conditions décrivent les règles d’utilisation du site public Automation42, destiné à présenter des services de création ou de recodage de sites, d’hébergement et d’automatisation pour les commerces, et à permettre des demandes d’information, d’essai ou de devis.

Elles ne régissent pas les espaces privés d’administration, les boutiques des commerçants ni les prestations souscrites. Les modalités d’une prestation sont précisées dans le devis, le contrat et les conditions générales de vente applicables, communiqués avant tout engagement.

2. Éditeur et contact

Le site est édité par Lionel CALAC, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Automation 42. Contact : [email protected]. Les coordonnées détaillées figurent dans les mentions légales.

3. Accès au site

La consultation ne nécessite pas de compte. L’utilisateur prend en charge sa connexion et utilise un navigateur à jour. Le site peut être temporairement indisponible pour une maintenance ou en raison d’un incident technique. Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie.

4. Informations commerciales et demandes

Les descriptions et tarifs présentent les offres disponibles selon le périmètre convenu. Les conditions de mise en service, de facturation, de commission et d’assistance sont détaillées dans une proposition personnalisée avant toute commande.

L’envoi d’une demande de contact ou de devis n’entraîne ni souscription, ni paiement, ni autorisation de modifier ou de publier le site du demandeur. L’offre est réservée aux professionnels. L’essai gratuit consiste en une maquette du site fourni, sans engagement d’achat. Il ne comprend ni la migration, ni l’hébergement, ni la mise en ligne du site. Le périmètre de la maquette est convenu avant sa réalisation.

Sur le site public, la demande est transmise après validation des champs et de votre accord au contact. Une confirmation s’affiche après son enregistrement. Dans la préversion locale, l’envoi reste désactivé et le résultat indique explicitement qu’il s’agit d’une simulation.

5. Utilisation du formulaire

L’utilisateur fournit des informations exactes et uniquement les données utiles à sa demande. Lorsqu’il demande la reprise d’un site, il confirme en être propriétaire ou disposer de l’autorisation nécessaire et des droits sur les contenus concernés. L’éditeur peut demander une vérification avant toute intervention.

Ne transmettez pas de mots de passe, de clés d’accès, de données bancaires ni d’informations sensibles dans le formulaire. La case relative au contact vise uniquement la réponse à votre demande, par les moyens de contact renseignés. Elle n’autorise pas l’inscription automatique à une newsletter ni la transmission à des partenaires commerciaux.

6. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le site pour usurper une identité, adresser des demandes frauduleuses, transmettre un contenu illicite, porter atteinte aux droits de tiers, tenter un accès non autorisé ou perturber le service. Ces règles n’interdisent pas les usages permis par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus, textes, graphismes et éléments logiciels du site sont protégés dans la mesure prévue par le droit applicable. Leur consultation n’emporte pas de cession de droits. Toute réutilisation dépassant les exceptions légales requiert l’autorisation du titulaire concerné. Les marques citées restent la propriété de leurs titulaires.

Le demandeur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Leur transmission n’autorise que leur utilisation nécessaire à l’examen de sa demande ; elle ne permet pas leur publication ni leur exploitation commerciale sans accord distinct.

8. Services utilisant l’intelligence artificielle

Les services décrits peuvent recourir à l’intelligence artificielle. Les résultats peuvent comporter des erreurs et nécessitent une validation adaptée à leur utilisation. Un brouillon de réponse ne doit pas être assimilé à un message déjà envoyé. Les conditions d’accès aux données, les outils utilisés et les contrôles humains sont définis pour chaque prestation avant son activation.

Aucune absence totale de faille de sécurité ni exactitude parfaite d’un système automatisé n’est garantie.

9. Responsabilité

L’éditeur apporte un soin raisonnable aux informations et au fonctionnement du site. Sa responsabilité est appréciée selon les règles légales applicables. Les présentes conditions n’excluent aucune responsabilité qui ne peut être écartée par la loi et ne limitent pas les droits impératifs des utilisateurs.

Les liens vers des sites tiers ne constituent pas une garantie de leur contenu ou de leur disponibilité.

10. Données personnelles

La page de confidentialité décrit les finalités du formulaire, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits. Les données ne seront pas revendues à des tiers. Les droits des personnes sont exercés selon le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

11. Évolution des conditions

Les conditions peuvent être adaptées aux évolutions du site et de la réglementation. La date et la version accessibles sur cette page permettent de connaître le texte en vigueur. Une modification de ces CGU ne modifie pas rétroactivement un contrat de prestation conclu séparément.

12. Droit applicable et différends

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives européennes et des règles protectrices applicables à l’utilisateur. Tout différend peut d’abord faire l’objet d’une démarche amiable auprès de l’éditeur, à l’adresse de contact indiquée. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée par ces CGU.